Droit aérien · Réglementation drone
Quelles infractions drone pouvons-nous contester ?
Chaque cas est unique. Un avocat analyse les vices de procédure, les erreurs de constat et les circonstances atténuantes.
Survol de zone interdite
Survol de site sensible, aéroport, parc naturel ou zone urbaine sans autorisation. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 €. Un avocat peut prouver l'absence de signalétique ou d'intention.
Défaut d'enregistrement du drone
Tout drone de plus de 250 g doit être enregistré. L'absence d'enregistrement est passible d'amende. Une régularisation rapide peut éviter des poursuites.
CAT expiré ou absent
Le certificat d'aptitude théorique (CAT) est obligatoire. Voler sans CAT valide expose à une amende. Un avocat vérifie si la formation a été suivie et si une dispense était possible.
Assurance drone manquante
L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout vol. Son absence peut entraîner une amende et des poursuites civiles en cas de dommage. Un avocat peut négocier un échelonnement.
Vol hors vue (BVLOS) sans autorisation
Voler hors de la vue directe (BVLOS) sans dérogation est interdit. Les sanctions sont lourdes. Un avocat peut démontrer que le vol respectait les conditions de sécurité.
Usage professionnel sans déclaration
Tout usage professionnel (prise de vue, inspection, cartographie) doit être déclaré. L'absence de déclaration peut entraîner des sanctions. Un avocat peut régulariser la situation a posteriori.
Comment ça marche
Comment DroneAvocat.com défend votre droit de voler
Décrivez votre situation (2 minutes)
Type d'infraction, date, lieu, drone utilisé, sanction reçue. L'avocat a besoin de ces éléments pour évaluer vos chances.
Un avocat spécialisé drone vous rappelle sous 48h
Il analyse la procédure, identifie les vices et vous remet un devis écrit. Honoraires fixes, sans surprise.
Il conteste et vous défend jusqu'au bout
Recours administratif, audience correctionnelle, négociation d'amende. Il gère tout — vous pouvez continuer à voler dans le respect des règles.
Questions fréquentes
Ce que vous vous demandez vraiment
Puis-je contester une amende pour survol de zone interdite ?
Oui, si la zone n'était pas clairement signalée, si vous n'avez pas été informé des restrictions, ou si le drone n'a pas causé de trouble. Un avocat peut déposer un recours gracieux ou contentieux. Le délai est de 45 jours.
Mon drone fait moins de 250g : suis-je concerné par l'enregistrement ?
Non, les drones de moins de 250g (hors caméra) ne sont pas soumis à enregistrement. Mais attention : s'ils sont équipés d'une caméra, des règles de protection de la vie privée s'appliquent. Un avocat vérifie votre cas.
J'ai perdu mon CAT : que faire ?
Vous devez repasser le CAT. En attendant, vous ne pouvez pas voler légalement. Un avocat peut vous aider à accélérer le processus et à éviter des poursuites si vous avez volé sans CAT par erreur.
Combien coûte un avocat pour une infraction drone ?
De 300 à 1 500 € selon la complexité. Certains honoraires sont partiellement couverts par votre assurance protection juridique. Demandez votre devis gratuit — on vérifie votre couverture.
Protégez votre droit de voler
Les délais de contestation sont courts — plus vous attendez, moins vous avez d'options.